Conditions générales de vente
Préambule
1. Mentions légales
2. Les produits
3. Les prix
4. La commande
5. La livraison
6. Transfert de propriété et de risques
7. Le règlement
8. Sécurité
9. Le droit de rétractation pour les particuliers consommateurs
10. Responsabilité
11. Le cas de force majeure
12. SAV: Echanges et retours
13. Loi applicable et Tribunaux compétents
14. Propriété intellectuelle
Préambule
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par EDUC’ LOISIRS sur :
- ses catalogues ou
- sur son site de vente en ligne www.educloisirs.com ci-après nommé “Site de vente”, et toutes prestations de services associées en France métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des particuliers, pour leur consommation personnelle.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que ces conditions générales de vente peuvent contenir des dispositions différenciées selon le statut du client, soit qu’il soit un particulier auquel s’applique le Code de la Consommation, soit qu’il soit un professionnel ou une collectivité soumise à la comptabilité publique qui commande pour les besoins de son activité professionnelle et qui est exclu des dispositions du Code de la Consommation.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
EDUC’ LOISIRS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, seront appliquées pour chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de cette commande.
1. Mentions légales
EDUC’ LOISIRS - 10-14 Rue Jean Perrin - 17000 LA ROCHELLE - FRANCE
SAS au capital de 10 000 € R.C.S LA ROCHELLE 802 782 581 - APE 4764Z – T.V.A. : FR 36 802 782 581
Contact : 05 46 42 44 68
Mail : contact@educloisirs.com
Directeur de la publication : EDUC’ LOISIRS.
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet. L’accès aux url de nos sites est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Hébergement
DATACAMPUS
Technopole du Futuroscope, 86360 Chaseneuil
Crédits
Conception et réalisation du site :
Agence web Naskigo, 21 chemin du Prieuré, 17000 La Rochelle
2. Les produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, la responsabilité d’EDUC’ LOISIRS ne pourrait être engagée en cas d’erreur. Les coloris pouvant être altérés par votre écran d’ordinateur, nous ne pouvons donc les garantir contractuellement.
3. Les prix
Les prix de vente des produits sur notre site de vente sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Si pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.
Les prix référents sont affichés Toutes Taxes Comprises (TVA incluse aux taux applicables). Les prix et taxes ne sont valables que pour la France métropolitaine. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créée(s) ou modifiée(s), ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur nos différents supports de vente. Dans ce cas, le client en sera préalablement informé.
Les remises négociées avec EDUC’ LOISIRS dans le cadre d’appels d’offres ou de contrats commerciaux, ne sont pas applicables sur des prix déjà remisés (kit, maxi-lot, produits en destockage), ni sur les solutions de livraison. Pour les articles possédant un prix déjà remisé, la remise s’applique sur le prix d’origine (prix barré).
4. La commande
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande sur le site internet : la validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la validation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui est également rappelé que toute commande validée l’engage à payer.
La signature par le client d’un bon de commande adressé par courriel ou par courrier entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales vente.
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et pour les produits non stockés, sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. EDUC’ LOISIRS se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Une commande par Internet est confirmée :
- soit lorsque celle-ci a été réglée par le client au moyen d’un mode de paiement en ligne et acceptée par nos soins par retour de mail,
- soit dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, après réception de celle-ci signée, accompagnée du dit chèque, établi à notre ordre.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Si un litige client relatif au paiement d’une commande antérieure existe, EDUC’ LOISIRS se réserve le droit de bloquer l’expédition de la nouvelle commande.
5. La livraison
5.1 Les frais de livraison
Un forfait standard de participation aux frais de préparation et d’envoi, applicable sur chaque commande livrée en France métropolitaine est portée à la connaissance du client lors de sa commande sur le site, avant validation.
Ces frais seront majorés selon la nature des articles commandés. (Le détail des modes de livraison est décrit dans l’article 5.3 de ces conditions générales de vente.)
5.2 Le délai de livraison
Le matériel est livré en standard à l’adresse renseignée sur le bon de commande sous 5 à 10 jours ouvrés.
Ce délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la date d’enregistrement de votre commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le client en sera informé et disposera alors du choix entre le maintien de la commande ou son annulation.
Ce délai n’est pas garanti pour les commandes comportant une quantité d’articles importante, ou des articles sur mesure.
Les délais de livraison sont liés à la disponibilité du produit et peuvent varier selon le fabricant.
Les livraisons sont réalisées uniquement à des adresses professionnelles, nous ne livrons pas d’adresses personnelles.
En cas d'achat à titre personnel, vous devrez indiquer une adresse professionnelle avec jours et heures d'ouverture.
Pour une livraison en période de rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, ou pour une livraison à une date précise, nous vous recommandons de passer vos commandes au plus tôt.
5.3 Les modes de livraison
La livraison sera effectuée par DPD ou SCHENKER en France Métropolitaine.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client du lundi au vendredi par la remise directe du produit au destinataire annoncé contre signature, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Livraison complète ou partielle :
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps, vous pouvez indiquer si vous souhaitez une livraison complète de vos produits, donc avec un délai d’expédition de commande basé sur le délai le plus long, ou si vous souhaitez une livraison partielle de vos produits, dès qu’ils sont disponibles. Aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé.
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6. Transfert de propriété et de risques
6.1 Transfert de propriété
EDUC’ LOISIRS conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard d’EDUC’ LOISIRS
A défaut de paiement total ou partiel, EDUC’ LOISIRS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du client.
6.2 Transfert des risques
6.2.1 VOUS ÊTES UN PARTICULIER CONSOMMATEUR
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Dès lors que vous prenez possession du produit commandé, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés. Par conséquent il est important de :
- ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
- ne pas céder aux pressions des livreurs et prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l’état des colis livrés. Si un de vos colis vous parvient abîmé portez immédiatement sur le bordereau du transporteur la mention « colis abîmés ». Vous pouvez également refuser la livraison pour ce motif.(Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur.) Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
Afin de nous permettre d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en cas de produit endommagé suite au transport, il est impératif que vous informiez notre service client dans les plus brefs délais en nous adressant un mail avec copie du récépissé de transport portant mention de vos réserves.
6.2.2 VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ET COMMANDEZ POUR LES BESOINS DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées Franco de port.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l’état des colis livrés. Si un de vos colis vous parvient abîmé portez immédiatement sur le bordereau du transporteur la mention « colis abîmés ». (Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur.).Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
En cas d’avarie constatée vous disposez d’un délai de 72 heures (Article L133-3 du Code de commerce) pour effectuer une réclamation par lettre recommandée auprès du transporteur; une copie pour information devra être adressée à notre service client. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte (colis manquants ou avaries) en cas de non-respect de cette procédure.
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7. Le règlement
7.1 Pour le particulier consommateur
Le paiement s’effectue par :
- Carte bancaire Visa et Mastercard (paiement sécurisé).
- Virement bancaire
- Chèque
7.2 Pour les collectivités
Le paiement s’effectue par :
- Mandat administratif validé par l'organisme public.
- Carte bancaire Visa et Mastercard (paiement sécurisé).
- Virement bancaire
- Chèque
7.3 Pour toute autre personne morale ou physique, agissant pour les besoins de son activité professionnelle
Le paiement s’effectue par :
- Virement bancaire
- Chèque
- Carte bancaire Visa et Mastercard (paiement sécurisé).
7.4 Divers
Tous les produits vendus demeurent la propriété d’EDUC’ LOISIRS jusqu’au paiement complet de la facture.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque dont le siège est en France, établi à l’ordre de EDUC’ LOISIRS. Vous devrez envoyer votre chèque par courrier, accompagné du récapitulatif de votre commande, à :
EDUC’ LOISIRS - 10-14 Rue Jean Perrin - 17000 LA ROCHELLE - FRANCE
7.5 Exigibilité des factures et pénalités de retard
Les délais de règlement éventuellement consentis par EDUC’ LOISIRS doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose à :
- ce que le non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,
- pour les professionnels autres que les personnes publiques et les collectivités relevant de la comptabilité publique, qu’il leur soit appliqué des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d’échéance de la facture majoré de 10 points, et qu’il leur soit facturé en sus, à titre de clause pénale, une pénalité forfaitaire égale à 20% des montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts et frais en cas d’action judiciaire.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 441-6-al 12 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’EDUC’ LOISIRS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, EDUC’ LOISIRS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- pour les personnes publiques et les collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : dans un délai de 30 jours pour l’Etat et ses établissements, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou dans un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Tout retard de paiement par les collectivités et personnes publiques susvisées donnera lieu de plein droit, au profit d’EDUC’ LOISIRS, au versement d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d’échéance de la facture majoré de 8 points et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
8. Sécurité
Le Site de vente EDUC’ LOISIRS fait l’objet d’un système de sécurisation. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Le site de vente EDUC’ LOISIRS fonctionne avec le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles, aux transactions et au paiement en ligne. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de notre site commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet. EDUC’ LOISIRS n’enregistre aucune coordonnée bancaire.
9. Le droit de rétractation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Vous disposez d'un délai de 20 jours francs courant à compter de la réception de votre commande (ou du dernier bien, lot ou pièce si la commande porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément, ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat notamment dans le cas d'un achat d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur support matériel (ex : CD ou DVD), pour exercer votre droit de rétractation si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une erreur en passant votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Vous devez pour ce faire, dans ce délai, nous faire part de votre intention d'user de ce droit de rétractation, soit sur papier libre portant mention des références de la commande et faisant état de votre identité et de votre adresse et nous retourner le produit, à vos frais, à l’état neuf, et dans un emballage résistant, accompagné du bon de retour à l’adresse suivante :
LE ROY LOGISTIQUE - EDUC’ LOISIRS - 13 Rue de la Feuilleraie - Parc EKHO2 - 85500 Les Herbiers - FRANCE
Cet article vous sera alors remboursé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, les frais de port au tarif minimum en sus, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits sur mesure (article L221-28 du code de la Consommation).
10. Responsabilité
EDUC’ LOISIRS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
En revanche, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et à l’article 13 ci-dessous.
De même, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture dans le service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité pour les dommages ou accidents pouvant résulter d’une mauvaise utilisation d’un article.
11. Le cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à EDUC’ LOISIRS, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
12. SAV : Echanges et retours
Le service après-vente d’EDUC’ LOISIRS est joignable téléphoniquement de 8h30 à 12H30 et de 14h à 18h du lundi au vendredi sauf les jours fériés par :
- Téléphone : 05 46 42 44 68
- E-mail à : : sav@educloisirs.com
- Courrier à l’adresse suivante : EDUC’ LOISIRS - 10-14 Rue Jean Perrin - 17000 LA ROCHELLE - FRANCE
En cas de non conformité des produits par rapport à votre commande constatée lors de la livraison (produits ne correspondants pas au produits commandés) et mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles et après réception d’une réclamation circonstanciée et du retour du Produit, EDUC’ LOISIRS s’engage à effectuer un S.A.V. gratuit, par échange ou réparation gratuite du produit si ce dernier s’avère atteint d’un défaut
Pour le mobilier et tous les articles volumineux, le retour ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable d’EDUC’ LOISIRS.
Le produit retourné pour échange ou remboursement doit être restitué intact dans son emballage d’origine. Il doit être accompagné de ses accessoires et documents.
Les frais d’emballage et de transport relatif au retour sont à la charge du client et ne seront remboursés que dans le cadre d’un retour visé à l’article 10 (droit de rétractation du consommateur) et 14.1 (garantie légale de conformité au profit du particulier consommateur).
Les articles sur mesure proposés sur devis et validés par le client, ne seront ni repris ni échangés.
Attention, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (article L221-28 du code de la Consommation).
13. Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges avec des clients commerçants auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle, EDUC’ LOISIRS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
Tous les litiges avec des personnes physiques ou morales non commerçantes auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite seront soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur sauf recours préalable à la médiation tel que décrit à l'article 17 ci-dessous.
14. Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant notre sites web, sont de l’utilisation exclusive d’EDUC’ LOISIRS. Toute reproduction totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse d’EDUC’ LOISIRS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de notre sites web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité d’EDUC’ LOISIRS.
EDUC’ LOISIRS autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
- ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages de nos sites ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
- n’utiliser les informations qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, pédophile, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Pour d'autres utilisations, veuillez nous adresser une demande à : contact@educloisirs.com